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[ECZA-YI ERBAA-I CÜRM HAKKINDA GARO’NUN MÜTALAATI]
Cerâim faslında bast ve tafsil eylediğimiz ecza-i erbaa-i cürm hakkında bir kat daha…
Dans toute infraction on retrouve des éléments communs, au nombre de quatre, dont la juridiction compétente doit affirmer l’existence, pour pouvoir conclure à la culpabilité du prévenu :…
Un élément légal : – La juridiction doit d’abord constater que tel fait est puni par telle loi ; mais, sur quel temps, en quels lieux, sur quelles personnes, cette loi pénale exerce-t-elle son empire.…
Un élément matériel. – La juridiction doit affirmer que le prévenu est l’auteur de tel acte; mais à quel degré de réalisation doit être arrive l’acte délictueux pour être punissable. Est-il nécessaire qu’il soit consommé ? Ne suffit It pas qu’il soit tenté, ou même résolu ?…
Un élément moral. – La juridiction doit affirmer que le prévenu est responsable de cet acte, et la responsabilité suppose, chez celui-ci l’exercice de l’intelligence et de la volonté. Tous faits qui suppriment les facultés ont un résultat commun : ils excluent la culpabilité. Le plus souvent même l’intention délictueuse, qui suppose la volonté, s’ajoute à ces conditions générales somme un élément essentiel pénale.…
Un élément injuste. – dans le sens de l’expression latine « injuria ». – Le fait peut avoir été exécuté dans des circonstances particulières et exceptionnelles qui le rendent légitime, bien qu’il ait été commis avec discernement c’est ce qui a lieu lorsque l’auteur avait le droit ou le devoir de l’accomplir.…
İntehaSayfa 170…
HUKUK-I UMUMUMİYYE VE HUKUK-I ŞAHSİYYE
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